Conditions Générales de vente

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Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditrice du site, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LAURELLA Camille micro-entrepreneuse immatriculée sous le numéro SIRET 888 856 689 00011, et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services.

2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de services et créations graphiques proposées par la prestataire, auprès de clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit.

3. Identification du prestataire
Nom : LAURELLA Camille
Statut : Micro-entreprise
Adresse : -
Email : gofraiches@gmail.com

4. Prestations proposées
La prestataire propose notamment des services de :
• design graphique
• création visuelle
• accompagnement créatif
• prestations de communication
• direction artistique
• accompagnement lancement de projet professionnel et personnel
• Mentoring
Le contenu précis de la prestation est détaillé dans le devis accepté par le client.

5. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de :
• la validation écrite du devis (email ou signature),
• et, le cas échéant, du versement d’un acompte.

6. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293B du CGI (si applicable).
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur la facture.
Sauf mention contraire, un acompte de [30 % / 50 %] peut être demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la loi.

7. Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du client.
La prestataire ne pourra être tenue responsable d’un retard dû à un manque de transmission d’informations ou de validations du client.

8. Obligations du client
Le client s’engage à :
• fournir des informations complètes et exactes,
• respecter les délais de validation,
• collaborer activement au bon déroulement du projet.

9. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas :
• si la prestation a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai,
• aux prestations pleinement exécutées,
• aux clients professionnels.

10. Responsabilité
La prestataire est soumise à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou de l’usage fait par le client des créations livrées.


11. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées restent la propriété intellectuelle de la prestataire jusqu’au paiement complet de la prestation.
Les droits d’exploitation (reproduction, diffusion, modification, etc.) ne sont cédés au client que dans les conditions expressément définies dans le devis ou le contrat, notamment :
• durée,
• territoire,
• supports,
• finalité.
Toute utilisation non prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire.

12. Résiliation
En cas d’annulation par le client après validation du devis, les sommes déjà versées restent acquises à la prestataire.
Toute prestation commencée est due proportionnellement au travail effectué.

13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits en contactant : [email].

14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.